Honoraires

Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n°1130 et du décret du 27 novembre 1991 n°11971 et du décret du 12 juillet 2005 n°790.

L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. L’ensemble de ces informations figurent dans la convention d’honoraires conclue par l’avocat et son client en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

​Le calcul des honoraires dépend de plusieurs critères tels que la situation du client et la difficulté de l’affaire.

Les honoraires peuvent être déterminés en fonction du temps passé ou au forfait.

Un honoraire de résultat est également envisageable dans certaines hypothèses.