Aide Juridictionnelle

Dans un souci de permettre à tous d’accéder aux services d’un avocat, le Cabinet de Maître MULIER intervient au titre de l’aide juridictionnelle dans le ressort du Barreau d’Arras.

Pour ce faire, le Client s’engage à fournir la copie de l’intégralité des documents nécessaires au dépôt de la demande, à savoir :

Une copie recto-verso de votre carte nationale d’identité ou de votre titre de séjour

Une copie de votre livret de famille

Si vous être propriétaire :

  • Votre titre de propriété
  • Une copie de votre dernier avis de taxe foncière
  • Une copie de votre échéancier de prêt

 

Si vous êtes locataire :

  • Une copie de votre bail
  • Une copie de votre dernière quittance de loyer

 

Si vous êtes hébergé :

  • Une déclaration sur l’honneur de la personne vous hébergeant
  • Un justificatif de l’identité de la personne vous hébergeant
  • Un justificatif de domicile de la personne vous hébergeant
  • Un justificatif de la situation financière de la personne vous hébergeant

Si vous êtes salarié :

  • Une copie de votre contrat de travail
  • Une copie de vos 3 derniers bulletins de paie

 

Si vous êtes demandeur d’emploi :

  • Une copie de votre dernier relevé Pôle Emploi
  • Une copie de votre dernière notification de RSA

 

Le cas échéant :

  • Un justificatif des prestations familiales perçues de la CAF
  • Votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition

Si toutefois, le Bureau d’Aide Juridictionnelle ne vous octroie pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle, ou ne vous octroie qu’une aide juridictionnelle partielle, vous serez tenu d’honorer les factures d’honoraires établies conformément à la Convention d’honoraires convenue avec le Cabinet de Maître MULIER.

 

Cliquez ici pour consulter le barème de prise en charge de l’aide juridictionnelle                                    

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Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande d’aide juridictionnelle 

(Cerfa n°15626*02)

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